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22/07/2008

Petite réforme votée, grands sujets oubliés

La réforme des Institutions françaises est votée. Deux voix ont fait pencher la majorité favorable requise au Congrès (539 députés et sénateurs ont approuvé le projet). « Cette réforme a le mérite d’exister », phrase souvent répétée, ces derniers jours, par le premier ministre, François Fillon. Peut-on se contenter de ce mauvais argument ? Non, évidemment. Le fruit des travaux de la fameuse commission Balladur apparaît bien maigre pour ceux qui attendaient un élan de démocratie en France.

L’article 49.3, qui permet au gouvernement de faire passer un projet de loi sans vote parlementaire (sauf motion de censure), reste valable pour les grands textes concernant le budget et la sécurité sociale. Autrement dit, le président de la République peut continuer à imposer ses choix dans les grands domaines de l’argent public.

La réforme prévoit que le chef de l’Etat peut désormais intervenir devant l’Assemblée. Cette mesure est plus une dérive présidentielle de notre Vè République qu’un renforcement de la démocratie parlementaire.

Le cumul des mandats reste autorisé. Pourtant, cela aurait été un tournant important pour faire respirer la démocratie. Le scrutin à la proportionnelle – même à petite dose - a été laissé de côté. La réforme du Sénat est enterrée.

Un référendum populaire au rabais

Que dire du référendum d’initiative populaire, contenu dans cette réforme ? Il faudra au moins 10 % des électeurs inscrits et 1/5ème des membres du Parlement pour le mettre en œuvre… Mesure démocratique ou illusion ?

Au chapitre des points positifs, on retiendra que l’Assemblée nationale peut désormais maîtriser une partie de son ordre du jour, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. Mais si les majorités restent fortes et disciplinées, à quoi bon ?

Cette réforme de nos Institutions a un immense défaut : elle n'a pas permis de choisir entre le régime présidentiel et la république parlementaire. Le Parlement a validé un compromis constitutionnel qui n’instaure pas de réel contre-pouvoir à la toute puissance du président de la République. La question du statut de l’élu – nécessaire dans une démocratie dynamique - n’est pas non réglée.

Pour couronner le tout, la nécessaire clarification des niveaux de compétences entre l’Etat et les collectivités locales est passée aux oubliettes. Les citoyens risquent de rester sur leur faim.

Laurent Watrin

Écrit par eurocitoyen dans Edito | Lien permanent | Tags : Réforme, Institutions, Lang, Sarkozy, droite, gauche, Congrès | |  Facebook | | |

Commentaires

Il y en a d'autres des points positifs, en particulier en matière de défense des droits des citoyens (création du défenseur des droits qui va succéder au médiateur, exception d'inconstitutionnalité, parité dans le monde socio économique). A cela s'ajoute la limitation de la fonction présidentielle à deux mandats consécutifs; le controle du pouvoir de nomination du Président par les Assemblées; le contrôle des pouvoirs de l'article 16, la représentation des français établis à l’étranger à l’Assemblée nationale; l’obligation pour le Gouvernement d’informer le Parlement lorsqu’il décide de faire intervenir les forces armées à l’étranger et la possibilité d’un débat à cet égard; le renforcement du rôle de la Cour des comptes; la reconnaissance d’une base juridique pour créer des droits spécifiques aux groupes d’opposition et minoritaires, la réforme du Conseil économique et social pour prendre en compte la dimension environnementale.

Mais c'est vrai que ces points positifs peuvent apparaitre comme faisant partie d'un ensemble sans logique qui comme tu le dis risque de laisser les citoyens sur leur faim.

Écrit par : dramelay | 22/07/2008

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