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21/09/2009

Le service public, l’entreprise privée et l’Europe

La Poste va changer de statut juridique. Les syndicats redoutent une « privatisation ». Procès d’intention, selon la direction.

Le gouvernement a préparé un projet de loi qui transforme La Poste en Société Anonyme (S.A). Objectif : capitaliser pour financer les investissements. La Poste restera un service public, promet la majorité UMP. « Ce sera écrit » dans le texte, selon le ministre de l’Industrie et des Télécommunications, Christian Estrosi. Le projet de loi portant changement de statut de La Poste prévoit que le capital de la future S.A soit uniquement constitué de capitaux publics (et une toute petite partie des actions dévolue aux salariés).

Les opposants au projet ne devraient donc pas redouter – a priori - que l'avenir des postiers ressemble à celui des salariés de Gaz De France, privatisé lors de la fusion avec la Suez. La mission de service public de La Poste repose sur quatre piliers : le service universel postal (distribution du courrier six jours sur sept), la contribution à l'aménagement du territoire (bureaux de proximité), le transport et la distribution de la presse, et enfin l'accessibilité bancaire (le livret A).

Quels que soient les motivations et son ampleur, ce mouvement d’humeur à La Poste interroge la notion de service public moderne.

La réalité de l’entreprise publique a changé radicalement depuis longtemps. Les marchés financiers, la Poste connaît. Les activités principales de l’entreprise sont bien séparées (courrier, guichets, banque) et la concurrence existe. Les syndicalistes, qui sont souvent parmi les plus anciens des agents de La Poste, craignent surtout deux choses : la rentabilité à outrance et la fin du statut de fonctionnaire. « On ne veut pas finir comme les salariés de France Telecom », dit un délégué lorrain de Sud PTT, qui explique que les « clients sont de plus en plus classés par couleurs et priorités » en fonction de ce qu’ils rapportent financièrement.

Il convient de distinguer logique économique et questions juridiques, tout en considérant que le Droit est l’instrument de la régulation.

Le problème, sur La Poste comme pour d'autres secteurs, c'est peut-être l'absence de débat démocratique national quant à la définition moderne du service public, au sein de l’espace européen. Pour la Poste, la balle sera dans le camp des parlementaires dans quelques semaines. Au-delà, l’idée d’inscrire une charte des services publics dans la Constitution, lancée par Michel Vauzelle (président PS de la région PACA), ouvre une réflexion possible.

Rappelons que l'Europe n'impose pas la libéralisation - ou plutôt la privatisation (merci Raphaël, voir commentaire !) - du service public. Même des élus de gauche, comme le Socialiste nancéien Mathieu Klein, le rappellent : les directives européennes n'obligent pas La Poste à changer de statut juridique. Et les parlementaires européennes n’ont pas fini de plancher sur la notion de services d’intérêt général.

Écrit par eurocitoyen dans Actualités | Lien permanent | Tags : poste, europe, privatisation, service, public, ump, ps, modem | |  Facebook | | |

Commentaires

Un petite précision : il convient de distinguer le terme "libéralisation" et "privatisation".

En l'occurence, contrairement à ce que tu indiques, l'Europe impose bien d'achever la libéralisation du service public postal d'ici à 2010. En effet, la directive 2008/06 oblige les États membres à supprimer tous les domaines réservés au 01/01/2010. Elle prévoit néanmoins des obligations de service public que devront prendre en charge les opérateurs nationaux.

En revanche, l'Europe ne demande effectivement pas le changement de statut juridique de l'entreprise La Poste. Celui-ci est néanmoins induit par la nécessité de lever des fonds (en vue de faire face à ses déficits et surtout à ses lourds besoins d'investissement). Sous le statut d'établissement public, elle n'est pas en mesure de le faire à suffisance.

Quant au débat public sur la Poste, il a eu largement lieu, au niveau européen, en 2007 et 2008- dans la plus grande indifférence nationale...

A cet égard, les élus de gauche français ont fait preuve de manque de responsabilité, préférant une attitude d'opposition bornée à une réflexion constructive. Ils sont la seule délégation du PSE à avoir voté contre la directive 2008/06...

Écrit par : Raph | 22/09/2009

Merci pour ces précisions ! ;)

Écrit par : laurent | 22/09/2009

On fait une cérémonie pour la 2500 ième greffe de foi et en contre partie on détruit l'hopital publique : allez comprendre !

Écrit par : philippe | 22/09/2009

Cette question du service public ferait un très bon thème de Café Citoyen. Nos ainés parlaient d'intérêt général, d'utilité commune. A l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, on peut entendre : "Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée." Comment pourrions-nous définir le "bien public" aujourd'hui ?

Écrit par : HOUSSAYE | 23/09/2009

Il me semble qu'en France on confond deux choses :
- service public
- propriété collective
Un "service public" peut être assuré par une société nationale, par une régie, par une société d'économie mixte ou, pourquoi pas, par une entreprise privée.
Mais c'est à l'autorité responsable d'imposer un cahier des charges extrêmement précis.
Privatiser la Poste ? Si les tarifs restent les mêmes pour les habitants de Neuilly, des Minguettes et de Bonneval-sur-Arc, si les services sont améliorés (lettres "normales" J+1, par exemple), si les tarifs ne peuvent augmenter qu'en fonction d'indices clairement définis à l'avance, si l'entreprise s'engage à respecter le statut des personnels, etc.
Mais avec tous ces "si", comment l'entreprise pourrait-elle faire les profits qu'elle souhaite, et faire des profits est bien son objectif ?
Il y a ceux, bien entendu, qui croient que les entreprises privées sont ipso facto mieux gérées que les entreprises publiques. Il y a quelques mois on aurait dit qu'ils se montraient aussi dogmatiques que les communistes. Mais grâce aux banques nous savons aujourd'hui quoi penser de la "bonne" gestion des entreprises privées !

Écrit par : Joke | 26/09/2009

Aujourd'hui le gouvernement souhaite une meilleur justice, plus de sécurité, un meilleur corps médical, une meilleur système d'éducation en retirant des fonctionnaires... va t'en comprendre

Écrit par : philippe | 05/10/2009

Les commentaires sont fermés.