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24/06/2014

Fin de vie : diversité de la loi en Europe

Le cas de Vincent Lambert, accidenté de la route plongé dans un coma artificiel depuis 2008, vient questionne l'encadrement de la fin de la vie par la loi. Petit tour d'horizon européen.

1. Les pays qui ont dépénalisé l’euthanasie active.

- Pays-Bas. La loi (2002) prévoit que le malade jugé « incurable », c’est-à-dire avec des souffrances « insupportables et interminables », peut être aidé à mourir, après un double avis médical. Depuis cette loi, pas d’augmentation des demandes d’euthanasie, en revanche : recours plus fréquent aux soins palliatifs.

- Belgique. Euthanasie possible pour un patient « majeur, capable et conscient » qui demande à mourir de manière « volontaire, réfléchie et répétée ». Le 12 décembre 2013, le parlement belge a adopté une loi complémentaire afin de permettre l’euthanasie « aux mineurs souffrant d'une maladie incurable ».

- Luxembourg. Euthanasie et suicide assisté sont légaux depuis mars 2009.

2. Les pays qui tolèrent « l’euthanasie passive ».

- Royaume-Uni. Les soins palliatifs sont nés dans cet Etat-membre. La loi britannique permet d’aider un malade à mourir, à certaines conditions. En revanche, l’euthanasie et le suicide assisté sont condamnés (14 ans de prison prévus).

- Allemagne, Autriche, Danemark. Tout citoyen peut écrire un «testament médical». Le médecin doit respecter la volonté de la personne en cas de pathologie incurable ou d'accident grave. Même chose en Allemagne et en Autriche.

- Hongrie, Norvège. Euthanasie passive autorisée pour un patient agonisant.

- Portugal, l'euthanasie passive et active sont, en principe, condamnables. Mais le conseil d'éthique admet l'arrêt des traitements dans certains cas jugés désespérés.

- La France peut être rangée dans cette liste. La loi Léonetti interdit l'euthanasie active, favorise les soins palliatifs et permet au médecin de mettre fin à une « obstination déraisonnable », autrement dit pas d’acharnement thérapeutique dans le soin d'un malade en fin de vie. C'est l'argument qui a emporté la décision du conseil d'Etat dans l'affaire Vincent Lambert.

3. Les pays qui interdisent explicitement l’aide à la fin de vie.

- Italie. Même avec l'accord du patient, l'euthanasie – y compris passive - est interdite. Le code pénal prévoit une peine de 6 à 15 ans de prison. L'euthanasie active est carrément considérée comme un homicide volontaire.

- Croatie, Grèce, Irlande, Pologne, Roumanie. Toute forme d'assistance à la mort peut être punie de prison dans ces pays (de quelques mois en Pologne jusqu’à 14 ans en Irlande). En Pologne, la relaxe a été prononcée par les tribunaux dans certains cas. En Croatie, interdiction aussi mais la peine ne va pas jusqu’à la prison.

4. Le cas spécifique de la Suisse.

Des associations pratiquent le « suicide assisté ». C’est la personne elle-même qui s’injecte une potion mortelle. Une manière - très encadrée - de contourner la loi car l’euthanasie est interdite. Deux associations existent : une pour les Suisses. L’autre pour les étrangers.

Écrit par eurocitoyen dans Actualités | Lien permanent | Tags : euthanasie, europe | |  Facebook | | |