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19/07/2010

La réforme des retraites : débat estival tendu, avant la discussion du projet de loi par le parlement à la rentrée

Un calendrier tendu

Le projet de loi sur la nouvelle réforme des retraites a été présenté en conseil de ministres mardi 13 juillet 2010.

Le texte était examiné par la commission des affaires sociales de l'assemblée, à huis clos, mardi 20 et mercredi 21 juillet.

le projet de loi sera débattu en séance plénière en septembre.

L'UMP souhaite dissocier le texte en renvoyant la discussion à plus tard sur la partie financement. Le PS, le MoDem, mais aussi une partie des députés de droite protestent contre ce principe et dénoncent le "huis clos" imposé par la commission, présidée par Pierre Méhaignerie, pour la préparation des débats de la rentrée.

Voici les principaux points du projet du gouvernement.

Les grands principes de la réforme

Le système de retraites par répartition, qui veut que les salariés du moment cotisent pour les retraités du moment, est maintenu.

Pour le financer dans la durée, dans un contexte de baisse des cotisations liée au vieillissement de la population, la réforme prévoit de porter, progressivement, l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Comment ? En augmentant de quatre mois par an, à partir du 1er juillet 2011, l’âge légal de départ à la retraite, pour les personnes nées à partir de 1951. La nouvelle formule générale de la « retraite à 62 ans » s’appliquerait, à partir de 2018, à toutes les personnes nées en 1956 et après.

Public et privé alignés

La réforme prévoit l’alignement du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé, de manière progressive, pour aboutir dans dix ans.

Les syndicats de fonctionnaire sont opposés. Pout le gouvernement, ce point de la réforme n’est pas négociable.

Cette mesure entraînerait une baisse moyenne de 6 € par mois sur la fiche de paie des agents de la fonction publique, selon les chiffres du gouvernement.

Le gouvernement veut aussi mettre fin progressivement, à partir du 1er janvier 2012, au dispositif de départ anticipé à la retraité - sans condition d'âge - pour les parents ayant trois enfants et quinze ans de service public. C’est un mécanisme utilisé, chaque année, par 15 000 fonctionnaires (essentiellement des femmes).

Durée de cotisation

La durée de cotisation va continuer d'augmenter. Actuellement fixée à 40 ans et deux trimestres pour une retraite à taux plein, le projet prévoit de la faire passer à 41 ans et trois mois à partir de 2013.

Retraite pleine

L'âge à partir duquel un assuré du système de retraite pourra obtenir une retraite à taux plein, sans même avoir validé tous ses trimestres cotisés, sera relevé progressivement de 65 à 67 ans (aboutissement en 2023).

Carrières longues

Certaines personnes qui ont commencé à travailler tôt dans leur vie pourraient prendre leur retraite avant l'âge légal, à condition d'avoir une durée de cotisation supérieure de deux ans à celle requise pour obtenir le taux plein. Cette mesure concerne tous les assurés qui ont débuté leur carrière avant 18 ans.

Pénibilité

La retraite à 60 ans sera maintenue pour les salariés justifiant d’un travail « pénible ».

Il faudra passer une visite médicale qui prouve que la pénibilité a entraîné une incapacité physique au moins égale à 20 %.

C’est l’un des points les plus délicats du projet de loi.

Fiscalité nouvelle

Le gouvernement prévoit une nouvelle taxe sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières afin d’apporter des recettes nouvelles au système de retraite. Estimation de rentrée d’argent : environ 4 milliards d'euros supplémentaires par an.

Les retraites chapeaux, perçues par certains cadres, seront également taxées, tout comme les stock-options.

Écrit par eurocitoyen dans Actualités | Lien permanent | Tags : retraites, gouvernement, sarkozy, aubry, bayrou, réforme, 62 ans, âge légal, syndicats, débat | |  Facebook | | |